Déjà visiteurs: 495501 - Actuellement 85 connectés
 
 Acceuil »  Actualités »  Dernières nouvelles

lutte contre les représailles

 Ces dernières années, les cas de menaces, d’intimidation et de représailles auxquels les défenseurs des droits de l’homme et les victimes engagées avec les organes des droits de l’homme font face se sont intensifiés de façon alarmante au niveau local, régional et international. La reconnaissance par les Nations Unies et les systèmes régionaux des droits de l’homme de la reconnaissance des défis et des dangers auxquels font face les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui coopèrent ou tentent de coopérer avec eux s’est également intensifiée. Alors qu’aucun mécanisme de protection effectif systématique pour traiter les cas spécifiques de représailles au niveau régional ou onusien n’a pour l’heure été développé, le présent document met en évidence les mécanismes existants qui peuvent être mobilisés en tant qu’outils pour la responsabilité et la prévention des représailles. Ce document souligne également les domaines devant faire l’objet d’un renforcement.

 

 

Mécanismes onusiens existants pour combattre les représailles

 

1.    Rapport du Secrétaire Général

·         Le rapport annuel faisant l’inventaire des cas présumés de représailles auxquels font face les personnes collaborant avec le système onusien est un outil précieux pour les défenseurs des droits de l’homme. Le rapport, compilé par le Bureau du Haut-Commissariat aux  droits de l’homme (OHCHR) et présenté tous les ans devant le Conseil des droits de l’homme, est la principale source d’informations du Conseil pour ce qui est des risques et des obstacles auxquels les défenseurs des droits de l’homme coopérant ou tentant de coopérer avec le système des Nations Unies font face. Une telle publicité peut avoir une fonction de protection pour les défenseurs vulnérables.

·         Le mécanisme signalé facilite également le contact entre les défenseurs et les officiels genevois, tels que le Président du Conseil des droits de l’homme, les membres du Bureau du Haut-Commissariat aux  droits de l’homme ainsi que les autres organisations et pays.

·         En pratique, les discussions du Conseil sur les cas dans ce rapport et le suivi de ces cas n’a pas été systématique. Même si le suivi des cas précédents est à présent inclus comme norme dans le rapport, les Etats n’ont pas utilisé cette information de manière effective pour rendre les Etats responsables lors des discussions sur le rapport, au Conseil.

·         Le principe du « ne pas nuire » guide le contenu du rapport. Le Bureau du Haut-Commissariat aux  droits de l’homme n’inclue pas les cas dans lesquels l’accord de la victime en question n’a pas été donné, de même dans les cas où la diffusion de l’information augmenterait de façon drastique les risques de représailles violentes. Le bien-être des défenseurs des droits de l’homme est primordial. Néanmoins, malgré le fait que les NU et les Etats membres soient confrontés à ce problème de façon récurrente, il est difficile d’obtenir une réponse urgente. L’accent doit davantage être porté sur le suivi des cas rapportés et démontrant des cas persistants d’abus.

 

2.    Procédures spéciales des NU

·          Les rapports d’allégations de représailles peuvent également être adressés aux Rapporteurs Spéciaux des NU, aux experts indépendants et aux groupes de travail. Chacun de ces experts a la responsabilité de surveiller et de rapporter au Conseil des droits de l’homme ces allégations sur des thèmes ou des pays en particulier. Ces experts considéreront également les allégations de représailles en relation avec leur mandat ou leurs activités. Le rapport de chacun de ces mandataires auprès du Conseil est un outil potentiel important qui permet de diffuser l’apparition et la portée de ces abus.

·          Les appels urgents peuvent être utilisés par les procédures spéciales des NU pour communiquer des informations concernant les incidents de représailles ayant cours afin d’attirer l’attention et de favoriser une action immédiate de la part des Etats. Les lettres d’allégations peuvent être envoyées après la survenue des faits, s’il n’est plus possible de prévenir ou d’inverser l’impact des violations mais plutôt de demander des éclaircissements, de plus amples informations ou une enquête, afin d’établir la responsabilité des faits.

·          Les visites dans les pays permettent aux experts de donner une image de la situation sur le terrain et de l’interaction avec la société civile locale. Beaucoup de cas de représailles ont été rapportés avant, pendant et après les visites des pays. Il est important d’attirer immédiatement l’attention de l’OHCHR et des membres du titulaire du mandat, qui seront à même de susciter l’intérêt public concernant les allégations ainsi que durant les discussions bilatérales avec les autorités gouvernementales.

·          Des experts ont également diffusé des déclarations dans la presse afin d’attirer l’attention du public sur les Etats pour assurer la sécurité de certains défenseurs en particulier.

·          Tous ces outils à disposition des Procédures Spéciales permettent de rendre explicite la responsabilité des Etats dans la protection des défenseurs des droits de l’homme et agissent comme un moyen d’exercer des pressions sur eux afin qu’ils remplissent leurs responsabilités. Dans la pratique, néanmoins, l’efficacité de ces rapports et de cette publicité fournis par les Procédures Spéciales dépend de l’engagement personnel du détenteur du mandat et du temps et des ressources que ce dernier peut allouer à une question précise. Bien qu’en principe, tous les détenteurs des mandats aient accès aux mêmes outils, certains d’entre eux les utilisent de manière plus effective ou proactive que d’autres.

 

3.    Les organes de traités de l’ONU

·          Les NU sont également dotés d’un système d’ “organes de traités”, qui surveille la mise en œuvre de neuf conventions clés sur les droits de l’homme. Ils sont aussi des moyens potentiels pour les défenseurs cherchant réparation contre les menaces ou occurrences de représailles.

·          Les organes de traités se sont engagés à adopter une politique commune pour combattre les représailles, et ce avant la fin 2015. A l’heure actuelle, tous les organes de traités sauf un ont établi un point focal sur la prévention et le suivi des allégations de représailles en lien avec l’engagement avec leur comité en particulier. En fonction des règles de procédures de chaque comité, chaque point focal a un mandat et des moyens différents lui permettant d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues. En général, il reste un mécanisme sous-utilisé, principalement en raison du manque de visibilité et de clarté des mandats.

·          Les défenseurs des droits de l’homme et les organisations avec lesquelles ils travaillent peuvent également soumettre des cas individuels concernant la violation d’un droit protégé selon la convention que le l’organe en question surveille. Un organe de traité peut répondre à de telles plaintes en publiant une demande relative à la prise de « mesures transitoires » par un Etat pour prévenir les préjudices irréparables qu’une victime pourrait subir. L’Etat devra alors en rendre compte au Comité, à travers les étapes qui ont été suivies pour la mise en œuvre de ces mesures. Ceci représente un moyen utile pour placer le fardeau sur les Etats et le contrôle peut être utilisé comme un moyen incitatif pour assurer la protection du défenseur.    

·          Néanmoins, l’effet pratique de tout cela reste limité par le fait que, pour la plupart de ces organes de traités, l’éligibilité à son accès dépend de si oui ou non l’Etat en question a ratifié la convention concernée et si l’Etat reconnait la compétence de l’organe de traité qui surveille le fait que la convention reçoive ou non des plaintes individuelles. Cependant, le système de communication individuelle requiert que les individus aient épuisé toutes les voies de recours nationales avant qu’ils puissent envisager soumettre leur plainte. Elément plus encourageant, il existe une volonté de considérer les recours internes comme épuisés dès lors que les individus font face à de sérieux obstacles ou sont effectivement empêchés d’avoir accès à ceux-ci. Ceci peut impliquer, par exemple, une déficience en termes d’aide juridique ou lorsque l’exercice de recours internes requerrait un laps de temps déraisonnable par rapport au cas en question. A cet effet, certains organes de traités, notamment le Comité pour l’Elimination de la discrimination raciale, ont mis en place des procédures d’urgence pour les situations requérant une attention immédiate.

 

4.    Président du Conseil des droits de l’homme des NU

 

·          Il est également possible d’approcher de manière informelle les officiels et représentants diplomatiques à l’intérieur du système onusien. Le Président du Conseil des droits de l’homme présente alors des autorités à l’intérieur du Conseil afin de porter l’attention des Etats concernés sur des allégations de représailles, mais aussi des membres du Conseil des droits de l’homme et des états observateurs, en fournissant une visibilité accrue. Il est particulièrement important de contacter le Président si quelqu’un encourt des risques durant les sessions du Conseil à Genève ou à leur retour dans leur pays d’origine, pour une personne ayant participé à une session du Conseil.

·          L’efficacité de cette approche dépend beaucoup de l’implication personnelle du titulaire actuel du poste. Toutefois, le fait de porter les incidents de représailles contre ceux qui coopèrent avec le Conseil de droits de l’homme à la connaissance du Président demeure crucial.

 

Le SIDH a émis les recommandations suivantes à l’égard du système des droits de l’homme des NU :

 

1)     Désigner un responsable onusien de haut rang pour combattre les représailles et les intimidations, et enquêter sur ce type d’allégations ;

2)     En l’absence de ce responsable, s’assurer que les actions destinées à mettre en avant ces allégations de représailles devant le Conseil des droits de l’homme des NU soient unifiées, cohérentes au niveau interne et reflètent les meilleures pratiques du système des droits de l’homme des NU ;

 

Le SIDH a émis les recommandations suivantes à l’égard des Procédures spéciales des NU :

 

3)     Prendre des mesures préventives et des mesures de précaution pour réduire le risque de représailles, notamment dans le contexte des missions dans les pays et des communications ;

4)     Enquêter rapidement et de manière complète sur les allégations d’intimidation et de représailles survenant en lien avec leur mandat ou leur travail ;

5)     Condamner publiquement les cas d’intimidation et de représailles ;

6)     Appeler les Etats concernés à répondre rapidement et intégralement aux allégations d’intimidation et de représailles;

7)     Enoncer les étapes nécessaires afin de prévenir la récurrence de ces allégations et fournir des solutions efficaces ;

8)     Signaler publiquement au Conseil les cas d’intimidation ou de représailles, incluant les étapes à suivre par le titulaire du mandat et les réponses ou manquements des Etats en la matière ;

9)     Soutenir et poursuivre les efforts pour renforcer la réponse des Procédures Spéciales et des NU, comme un ensemble pour lutter contre les intimidations et les représailles.

 

Le SIDH a émis les recommandations suivantes à l’égard des organes de traités des NU :

 

10)Développer des recommandations communes sur la prévention des représailles et des intimidations;

11)Adresser les allégations de représailles, y compris en appelant publiquement les Etats à répondre substantivement à de telles allégations ;

12)Désigner des responsables pour tous les comités des organes de traités, grâce à un mandat clair, large et visible afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et mettre en lumière les cas de représailles.

 

 

Les mécanismes régionaux existants pour lutter contre les représailles

·         En plus du Bureau du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l’homme de la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH), et de celui du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme établi par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), il existe aussi l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme et le Commissariat aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Tous ces organes régionaux ont mis en place certaines procédures pour lutter contre les représailles. Ceux-ci sont principalement des mécanismes de rapport.

·         Ces mécanismes ont l'avantage d’être flexibles. Par exemple, la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme peut déroger à son exigence selon laquelle le demandeur doit s’adresser aux autorités nationales compétentes avant de soumettre une allégation dans des circonstances telles que cela provoquerait probablement davantage de harcèlement. La reconnaissance d'un cas par un organe régional ne sert pas seulement comme source potentielle de protection des défenseurs des droits de l’homme, mais assure également que l'organe en question soit aussi informé que possible en ce qui concerne l'étendue des risques auxquels les défenseurs font face lorsqu'ils tentent de s’engager avec cet organe. En conséquence, l’organe est encouragé à développer des mécanismes plus efficaces pour assurer la

·         protection des défenseurs qui s’engagent avec lui.

·         L’utilisation des mécanismes régionaux de précaution et de mesures provisoires expose la responsabilité que l’Etat a de protéger et sert à mettre en avant le fait que l’Etat soit soumis à l’examen s’il ne parvient pas à le faire. Ceci pourrait être suffisant pour convaincre l'État à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement ou la persécution des défenseurs des droits de l’homme, ou d’intervenir dans les cas où le harcèlement vient d’acteurs non-étatiques.

·         Le mécanisme des mesures provisoires de la CADHP ainsi que sa capacité à encourager les États à prendre des mesures pour « prévenir un préjudice irréparable aux victimes de violation alléguée aussi vite que la situation l'exige» et de rendre compte de ​​la mise en œuvre de ces mesures dans les 15 jours, représente une ressource potentielle importante pour les défenseurs sous la menace de représailles. Également, La Rapporteur spéciale de la Commission Africaine sur les Défenseurs des Droits de l'Homme a été particulièrement active dans l'émission de communiqués de presse condamnant les actes de représailles contre les défenseurs qui tentent de travailler avec la CADHP. La CADHP a aussi pris une mesure importante en désignant la Rapporteur Spéciale comme la responsable concernant les représailles dans le système africain des droits humains. Cela offre à la société civile un espace de sensibilisation et une position d’intermédiaire dans ses plaintes contre l’Etat. Ces premières étapes sont louables.

·         Conformément à la résolution ACHPR 273 , la Rapporteur spéciale de la CADHP sur les Défenseurs des Droits de l'Homme est désormais chargée de mener à bien une série d'activités importantes pour répondre aux représailles , y compris la documentation des cas présumés et des rapports sur ceux-ci, ainsi que le suivi des cas. Ces pratiques représentent un élément essentiel dans la lutte contre l'impunité.  Cependant, pris isolément, ces procédures seront beaucoup moins efficaces que si elles sont couplées à des stratégies préventives explicites.

À cet égard, le SIDH propose les recommandations suivantes à la CADHP concernant le renforcement des mesures contre les représailles :

1)     Rappeler aux États que les menaces, l'intimidation et les attaques contre ceux qui s’engagent avec les organismes africains des droits de l'homme sont interdites par le droit international et régional et rappeler les obligations des Etats en matière de droits de l’homme dans la prévention de ces menaces;

2)     Exhorter les Etats à prévenir et à répondre efficacement aux représailles et éliminer l'impunité en affirmant publiquement la contribution essentielle des défenseurs des droits de l’homme, en condamnant les représailles et en informant la population sur leurs droits et les moyens par lesquels ils peuvent accéder aux mécanismes des droits de l'homme;

3)     Enquêter sur les allégations des cas d'intimidation et de représailles contre ceux qui coopèrent ou qui cherchent à coopérer avec la Commission africaine ou d'autres organes des droits de l’homme ;

4)     Définir et communiquer un processus clair et organisé pour les Etats afin de réagir et de fournir des informations à la CADHP sur les cas présumés de représailles;

5)     Encourager les États à inclure dans leurs rapports périodiques à la CADHP une compilation des mesures de l'État pour assurer la protection des défenseurs, y compris au cours de leur engagement avec le système africain des droits de l’homme, en décrivant les mesures qui ont été prises en ce qui concerne des cas présumés de représailles;

6)     S’assurer que les réponses de la CADHP aux représailles est un point permanent pour considérer les cas individuels et évaluer l’effectivité des réponses de la Commission aux représailles;

7)     Créer une page web spécifique sur les représailles, contenant des informations claires sur la façon de soumettre des informations au mandat. Information sur les communications envoyées aux États, ainsi que sur le suivi des réponses, qui devrait être, le cas échéant, rendues publiques;

8)     Inclure dans les rapports annuels à l'Assemblée des Chefs d'État de l’Union Africaine les détails des réponses adéquates et inadéquates, faites par des États pour demander des renseignements sur des cas précis de représailles et les mesures spécifiques prises par les États pour prévenir et suivre ces cas.

9)     Définir, en collaboration avec des collègues de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples,  les moyens par lesquels la CADHP peut répondre efficacement aux représailles. Inclure le processus dans les Règles de procédure qui définissent la relation entre la Commission et la Cour.

10)Travailler avec d'autres organismes régionaux et internationaux des droits de l’homme pour renforcer et mieux coordonner la réponse aux  représailles au sein du système des droits de l'homme, et accroître la collaboration avec les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) pour les encourager dans leur travail à protéger les défenseurs des droits de l’homme.

 

 
Actualités
» Dernières nouvelles
Lire aussi