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Déclaration sur la ratification

 Le 18 juillet 2014, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya a promulgue la loi N° 2014/010 du 18 juillet 2014 leur autorisant à ratifier le protocole de la charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples à Ougadougou le 10 Juin 1998,

 

 
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